Déclaration début d’activité du Vendeur à Domicile Indépendant

Le premier site utile est celui qui va vous permettre de faire votre déclaration de début d’activité qui se faisait auparavant auprès des CFE Impôts. Elle s’effectue maintenant auprès des CFE URSSAF de votre région, dans les 15 jours du début d’activité (date de la première vente).

Cette formalité est obligatoire et le non-respect de celle-ci peut exposer le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) à une amende fiscale de 150 euros et à la perte des avantages fiscaux que lui confère son statut de VDI (exonération de TVA et de cotisations foncières).

Cette déclaration se fait uniquement sur le site www.cfe.urssaf.fr, à l’adresse spécifique suivante : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp

A noter que cette déclaration faite par le VDI, n’est pas possible dès lors que ce dernier a débuté son activité depuis plus de 30 jours. Il faut alors qu’il se rapproche de son CFE URSSAF en vue d’un forçage de télé-procédure puisqu’il n’existe pas de formulaire Cerfa « papier » adapté.

ATTENTION : Il ne s’agit pas de s’inscrire au registre du commerce, cette démarche permet uniquement une identification fiscale et statistique. Vous vous verrez donc attribuer un numéro SIREN et un code APE.

déclaration_debut_activite_poiGuide de télédéclaration :

  1. cliquer sur « déclarer une formalité » dans le menu déroulant de gauche
  2. cliquer sur « artistes, auteurs, taxi-locataires, vendeurs à domicile »
  3. cliquer sur « un début d’activité, une création d’activité »
  4. renseigner les différentes rubriques (état civil, adresse, lieu d’exercice d’activité correspondant le plus souvent à votre domicile)
  • Rubrique Activité : la date de début d’activité ne peut être antérieure de plus de 30 jours à la déclaration; Choisir VDI dans le menu déroulant
  • Rubrique 7 : compléter uniquement la puce « création »
  • Rubrique « déclaration d’affectation du patrimoine » : Ne pas choisir EIRL
  • Rubrique « options fiscales » : Indiquer BIC;Date de clôture de l’exercice comptable : 31/12 de l’année en cours; TVA opter pour la franchise de base

Il n’est plus nécessaire, contrairement à la procédure précédente de déclaration d’indiquer «Vendeur à Domicile Indépendant»

Une fois complétée, la déclaration est directement transmise au CFE URSSAF du domicile du VDI.

J’espère que cette information vous sera utile pour faire votre télédéclaration. A savoir que cette procédure devrait évoluer dans les années à venir avec la généralisation du statut VDI en Europe donc à suivre.

jean-marc FRAICHEBonne journée & bonne glisse.

Jean-Marc FRAICHE
The Chief Happiness Officer

“Travaillons ensemble à votre bonheur”

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Time limit is exhausted. Please reload CAPTCHA.