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Le Statut VDI

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En tant que Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) avec notre partenaire :

  • Vous pouvez exercer librement une activité indépendante à domicile dans un cadre légal.
  • Vous bénéficiez d’avantages sociaux proportionnels à vos revenus, le VDI est rattaché au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de droits sociaux au même titre que les salariés.
  • Vous n’êtes pas assujetti(e) à la TVA.
  • Vous pouvez continuer à bénéficier des Assedics, du RSA et prestations familiales (API, PAJ, …). Les revenus de votre nouvelle activité peuvent être déduits des indemnités mais prolongent au prorata la période d’indemnisation.
  • Vous pouvez cumuler votre activité VDI avec votre retraite ou pension d’invalidité et avec tout autre emploi (hors certains statuts fonctionnaires spécifiques).
  • Vous pouvez cumuler vos revenus de VDI avec les revenus d’une autre activité de vente directe, si les produits ne sont pas concurrents.

Votre emploi VDI est réglementé :

Notre partenaire fait partie de la Fédération de la Vente Directe et applique le code de déontologie professionnelle qui garantit aux distributeurs VDI et aux consommateurs une parfaite éthique et respect des règles en vigueur dans le secteur de la vente directe.

C’est une sécurité absolue pour vous et pour votre client. En tant que VDI avec notre partenaire, vous êtes informés en priorité des nouvelles lois en matière de fiscalité ou de droit social.

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Les Formalités administratives sont gérées par notre partenaire

Notre partenaire se charge des formalités administratives des Vendeurs à Domicile Indépendants en effectuant une retenue à la source des cotisations dues.

Pour cela, les Vendeurs à Domicile Indépendants indiquent à notre partenaire leur numéro de sécurité sociale et autres informations administratives.

Chaque trimestre la société remet au vendeur à domicile un « bulletin de précompte prévisionnel » afin de lui permettre de déclarer sa marge bénéficiaire.

A la réception de ce bulletin, la société établit le bulletin de précompte sur lequel figure le montant des cotisations. C’est l’équivalent d’un bulletin de salaire pour un salarié.

Pour en savoir plus sur le statut VDI avec notre partenaire, demandez le « Guide Juridique du VDI de notre partenaire »

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Dernier point, le statut de VDI (vendeur à domicile indépendant) est défini par les articles L-135-1, L-135-2 et L-135-3 du Code de Commerce français.

  • Article L.135-1 : Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services […] dans le cadre d’une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
  • Article L.135-2 : Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement du réseau […] de vendeurs […] si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l’entreprise [….]. Pour l’exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d’employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu’il anime. […]
  • Article L.135-3 : Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d’activité ont atteint un montant fixé par arrêté du 31 mai 2001 au cours d’une période définie par le même arrêté sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.

Nous attirons votre attention sur le dernier article: le VDI doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Le VDI mène son activité de VDI depuis trois années entières et consécutives
  • Pour chaque année d’activité, ses revenus sont supérieurs à 50% du plafond défini par la Sécurité sociale. (En 2010, le plafond de la Sécurité sociale était de 34 620 €)

Pour en savoir plus sur le métier et statut de VDI, les différents types de contrats, la protection sociale du VDI, la situation fiscale du VDI, consultez le « Guide Pratique du VDI » sur le site de la Fédération de la Vente Directe sur www.fvd.fr

Comme vous pouvez le voir le Statut de VDI est idéal pour créer une autre source de revenu comme pour changer d’orientation professionnelle.

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Jean-Marc FRAICHE

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Jean-Marc FRAICHE

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