Système Pyramidal & Le Marketing de Réseau

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La vente pyramidale n’est pas la vente directe par réseau. 

Il est important de bien maîtriser les différences car toute personne qui organise ou participe à un réseau de vente pyramidale est passible de sanctions PÉNALES.

Définition de la vente pyramidale

Le système de la vente pyramidale qui repose sur une rémunération liée au recrutement de nouveaux membres.

Le terme pyramidal identifie le fait que ce sont essentiellement les initiateurs du système (au sommet) qui profitent des efforts des membres de base.

Les ventes pyramidales sont illégales en France et toute personne qui y participe est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

À ne pas confondre avec les systèmes de vente par réseaux qui sont, moyennant certaines précautions et en respectant certaines interdictions, sont tout à fait pertinents pour la vente notamment aux particuliers.

La principale condition est que la rémunération des acteurs soit réellement liée à une activité commerciale propre.

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La loi applicable à la vente pyramidale

Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultants d’une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites est répréhensible.

C’est tellement illusoire que les systèmes pyramidaux sont interdits pratiquement dans tous les pays au monde et en France par le 2ème alinéa de l’article L 122-6 du Code de la Consommation ainsi rédigé : “…est interdit “Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultants d’une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites.”

Le non-respect de cette interdiction est, au terme de l’article L122-7 du Code de la Consommation, sanctionné d’une amende de 4580 euros (prix donné à titre indicatif) au plus et/ou d’un emprisonnement d’un an au plus.

Il s’agit d’une sanction pénale.

Il est interdit dans ces mêmes réseaux d’obtenir d’un adhérent ou affilié l’acquisition d’un stock de marchandises destiné à la revente sans garantie de reprise du stock aux conditions de l’achat, déduction faite éventuellement d’une somme n’excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d’un an après l’achat.

WFDSA : https://wfdsa.org/

FVD : Les systèmes pyramidaux : interdits par la loi

Merci de m’avoir lu.

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Bonne journée & bonne glisse.

Jean-Marc FRAICHE

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